Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :

- des droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet de la direction de l'information légale et administrative pour un autre éditeur ;
- de la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers dans les conditions prévues à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ;

• de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ;
• de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
• de prestations de services documentaires personnalisés ;
• de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ;

- de la valorisation commerciale d'espaces,

sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.