Arrêté du 9 novembre 2017

Article 7

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Article 7

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :

- des droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet de la direction de l'information légale et administrative pour un autre éditeur ;
- de la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers dans les conditions prévues à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration (Frais de reproduction et d'envoi des documents administratifs) ;

  • de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ;
  • de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
  • de prestations de services documentaires personnalisés ;
  • de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ;

- de la valorisation commerciale d'espaces,

sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rémunération pour divers services administratifs

Résumé. Le directeur de l'information légale et administrative fixe les conditions et le montant de la rémunération pour divers services comme la reproduction de contenus, la délivrance d'extraits de textes législatifs, des services numériques personnalisés, des services d'impression, d'édition et de diffusion, des services documentaires personnalisés, des services téléphoniques et la valorisation commerciale d'espaces.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :

- des droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet de la direction de l'information légale et administrative pour un autre éditeur ;
- de la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers dans les conditions prévues à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration (Frais de reproduction et d'envoi des documents administratifs) ;

  • de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ;
  • de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
  • de prestations de services documentaires personnalisés ;
  • de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ;

- de la valorisation commerciale d'espaces,

sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance