JORF n°0263 du 10 novembre 2017

Article 5.3

Article 5.3

Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'UP nécessaires à la publication.
Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'UP nécessaires à la publication.
La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 euros.


Historique des versions

Version 1

Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'UP nécessaires à la publication.

Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'UP nécessaires à la publication.

La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 euros.