Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-4 (Interdiction de la publicité pour le tabac)Art. L.3512-4Interdiction de la publicité pour le tabacLa publicité pour le tabac et ses produits est interdite, sauf exceptions comme les enseignes des magasins de tabac ou les publications professionnelles. et D. 3512-9-1 (Affiche d'interdiction de vente de tabac aux mineurs)Art. D.3512-9-1Affiche d'interdiction de vente de tabac aux mineursLes magasins de tabac doivent afficher une notice rappelant l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs. ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 4 (Conditions pour être débitant de tabac)Art. 4Conditions pour être débitant de tabacPour vendre du tabac, il faut avoir un local adapté et posséder le fonds de commerce, sauf dans les petites communes rurales où des exceptions existent. et 24 (Règles d'aménagement pour les débits de tabac)Art. 24Règles d'aménagement pour les débits de tabacUn débit de tabac doit être aménagé pour vendre des produits du tabac, avec des règles précises à suivre. à 28 (Modification des activités dans un débit de tabac)Art. 28Modification des activités dans un débit de tabacUn gérant de tabac peut modifier ses activités annexes, mais doit prévenir les douanes à l'avance. ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 (Règles d'aménagement pour les magasins de tabac)Règles d'aménagement pour les magasins de tabacUn arrêté de 2011 impose des règles strictes pour l'aménagement des magasins de tabac, comme fournir un plan aux douanes et éviter la publicité. modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;
Vu l'arrêté du 22 août 2016 (Règles pour le tabac, le vapotage et les produits à fumer)Règles pour le tabac, le vapotage et les produits à fumerUn arrêté de 2016 encadre les produits du tabac, du vapotage et à fumer à base de plantes en France, en fixant des règles sur les limites de substances nocives, les déclarations des fabricants et l'affichage des avertissements sanitaires. relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 (Nouvelle réglementation des enseignes pour les magasins de tabac)Nouvelle réglementation des enseignes pour les magasins de tabacLes magasins de tabac doivent afficher une enseigne rouge en losange, appelée "carotte", et peuvent ajouter le mot "tabac" et leur nom. relatif à la signalétique des débits de tabac,
Arrête :