Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-4 et D. 3512-9-1 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 4 et 24 à 28 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;

Vu l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac,

Arrête :

Fait le 9 novembre 2016.

Christian Eckert