Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 novembre 2016

relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2016

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'aide au retour pour les étrangers

Résumé. Un arrêté augmente l'aide au retour pour les étrangers en France à 1850 euros jusqu'à fin 2016, avec des exceptions pour certaines personnes.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 512-5 (Aide au retour et conditions spécifiques à Mayotte) et R. 512-1-2 (Conditions d'octroi et montant de l'aide au retour) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5223-1 (Rôle de l'agence pour l'accueil des étrangers en France) ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 7 novembre 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation temporaire de l'aide au retour pour les étrangers

Résumé. L'aide au retour pour les étrangers en France est augmentée à 1850 euros jusqu'au 31 décembre 2016.

Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2015 susvisé (Aide au retour pour les étrangers) et à la phrase figurant à la suite du tableau n° 1 de l'annexe de cet arrêté, la limite maximale du montant d'allocation forfaitaire majoré est portée à 1 850 euros pour les demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2016.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour l'aide au retour

Résumé. Certaines personnes ne sont pas concernées par les règles de demande d'aide au retour en France.

L'article 1er (Augmentation temporaire de l'aide au retour pour les étrangers) du présent arrêté n'est pas applicable aux demandes présentées par des ressortissants de pays membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par des ressortissants de la Suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Kosovo ou de pays tiers dont les ressortissants sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire français.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'immigration

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'immigration, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

Arrêté du 9 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3