En vigueur depuis le 12 novembre 2011 · Dernière version le 12 mars 2026
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Réunions du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires
Le comité se réunit deux fois par an, sur convocation de son président, lequel peut également saisir les membres du comité à tout moment afin de recueillir un avis sur une situation particulière.