Arrêté du 9 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Le comité se réunit deux fois par an, sur convocation de son président, lequel peut également saisir les membres du comité à tout moment afin de recueillir un avis sur une situation particulière.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011 · Dernière version le 12 mars 2026

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Réunions du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires se réunit deux fois par an, mais peut aussi se réunir à tout moment pour donner son avis sur une situation particulière.

Le comité se réunit deux fois par an, sur convocation de son président, lequel peut également saisir les membres du comité à tout moment afin de recueillir un avis sur une situation particulière.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2026

Modifié parArrêté du 5 mars 2026art. 1 : Modification de la fréquence des réunions du comité

En résumé. La fréquence des réunions du comité passe d'une fois par an à deux fois par an, et le président peut désormais solliciter des avis en dehors de ces réunions.

En vigueur du samedi 12 novembre 2011 au mercredi 11 mars 2026

Source : Légifrance