Arrêté du 9 novembre 2011

Article 5

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Article 5

Le comité vote sur les propositions de nomination, de promotion et de retrait de la médaille ainsi que sur toutes les questions soumises par son président, notamment l'échelon à décerner aux personnes extérieures aux services judiciaires.
Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de cinq membres outre le président et le secrétariat.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Délibération du comité de la médaille d'honneur

Résumé. Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires vote sur les nominations et promotions, avec au moins cinq membres présents pour délibérer.

Le comité vote sur les propositions de nomination, de promotion et de retrait de la médaille ainsi que sur toutes les questions soumises par son président, notamment l'échelon à décerner aux personnes extérieures aux services judiciaires.
Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de cinq membres outre le président et le secrétariat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance