Arrêté du 5 mars 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 novembre 2011

Art. 4

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Modification de la fréquence des réunions du comité

Résumé. Le comité se réunit désormais deux fois par an et son président peut le convoquer à tout moment pour un avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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