JORF n°268 du 19 novembre 2006

Article 6

Article 6

Pour l'année 2006, il n'y a pas de dépassement pour le plafond budgétaire pour le paiement direct suivant :
- paiement supplémentaire pour le blé dur.


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Version 1

Pour l'année 2006, il n'y a pas de dépassement pour le plafond budgétaire pour le paiement direct suivant :

- paiement supplémentaire pour le blé dur.