JORF n°268 du 19 novembre 2006

Article 7

Article 7

Pour l'année 2006, des dépassements sont constatés pour les plafonds budgétaires pour les paiements directs suivants :
- paiements à la surface pour les grandes cultures : 0,62 % ;
- aide spécifique au riz, département français d'outre-mer de la Guyane : 1,85 %.


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Version 1

Pour l'année 2006, des dépassements sont constatés pour les plafonds budgétaires pour les paiements directs suivants :

- paiements à la surface pour les grandes cultures : 0,62 % ;

- aide spécifique au riz, département français d'outre-mer de la Guyane : 1,85 %.