JORF n°268 du 19 novembre 2006

Article 5

Article 5

Pour l'année 2006, il est constaté un dépassement de 3,59 % pour la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.


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Pour l'année 2006, il est constaté un dépassement de 3,59 % pour la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.