Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 19 mai 2005 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2010-06-18 par [object Object]
L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police, fixé à l'article 15 du décret du 29 juin 2005 susvisé, consiste en l'évaluation d'une période de formation.
Cette formation est organisée préalablement à l'établissement du tableau d'avancement au grade de commandant de police.
1 version
1 cité
Fait à Paris, le 9 novembre 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
M. Gaudin
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural