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Arrêté du 9 novembre 2005

fixant les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police

Abrogé18 juin 2010
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 19 mai 2005 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :

Abrogé18 juin 2010

Créé le 29 novembre 2005 · Abrogé le 18 juin 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour l'avancement au grade de commandant de police

Résumé. Pour devenir commandant de police, les capitaines doivent suivre une formation avant d'être promus.

L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police, fixé à l'article 15 du décret du 29 juin 2005 susvisé, consiste en l'évaluation d'une période de formation.
Cette formation est organisée préalablement à l'établissement du tableau d'avancement au grade de commandant de police.

Fait à Paris, le 9 novembre 2005.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

M. Gaudin

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural

En vigueur du mercredi 30 novembre 2005 au jeudi 17 juin 2010

Arrêté du 9 novembre 2005
Article 1
I. - Modalités de participation à la formation
II. - Evaluation de la formation
III. - Conservation du bénéfice de la formation
IV. - Disposition transitoire