Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 5 février 2016
Résumé Certaines règles de 2016 ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 février 2016 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié