Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu la recommandation de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) concernant un plan de gestion pluriannuel pour les activités de pêche à l'anguille d'Europe (Anguilla anguilla) en mer Méditerranée, adoptée lors de la réunion plénière de la CGPM le 11 novembre 2022 ;
Vu le règlement (CE) n° 2023/194 du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Art. R.436-65-3Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite aux pêcheurs amateurs partout, et à tous les pêcheurs près de la Méditerranée. Les professionnels peuvent pêcher ces anguilles près de la Manche, la mer du Nord ou l'Atlantique pendant cinq mois maximum, avec des quotas fixés par arrêté., R. 436-65-4 (Règles de la pêche de l'anguille jaune)Art. R.436-65-4Règles de la pêche de l'anguille jauneLa pêche de l'anguille jaune est autorisée à certaines périodes et nécessite une autorisation pour les professionnels et certains pêcheurs., R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée)Art. R.436-65-5Interdiction de la pêche de l'anguille argentéeLa pêche de l'anguille argentée est généralement interdite, sauf pour les pêcheurs professionnels dans certaines zones et sous conditions. et R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles)Art. R.436-68Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguillesL'article R436-68 du Code de l'environnement prévoit des amendes pour les infractions à la pêche des poissons migrateurs et de l'anguille, comme pêcher pendant les périodes interdites ou ne pas respecter les règles de déclaration. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-49 (Règles de pêche pour l'anguille jaune)Art. R.922-49Règles de pêche pour l'anguille jauneLa pêche de l'anguille jaune est réglementée avec des périodes autorisées et des interdictions la nuit, pour protéger cette espèce. ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles est autorisée à certaines périodes et dans certaines zones, avec des règles spécifiques pour les pêcheurs professionnels et de loisir. relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 (Réglementation de la pêche de l'anguille en France)Réglementation de la pêche de l'anguille en FranceL'arrêté du 5 février 2016 fixe les périodes et zones autorisées pour la pêche de l'anguille jaune et argentée, en fonction des régions et des types de cours d'eau. relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 février au 5 mars 2023, organisée en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture)Art. L.914-3Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquacultureLes décisions publiques sur la pêche et l'aquaculture qui affectent l'environnement doivent être soumises à consultation du public, sauf si une autre procédure existe déjà. ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 février 2023,
Arrêtent :