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Application de l'avenant n°1 du 29 novembre 2022 à l'accord national du 17 décembre 2020 dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 novembre 2022 à l'accord national du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 1er (Application de l'avenant n°1 du 29 novembre 2022 à l'accord national du 17 décembre 2020 dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs) ;
2° L'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve que les documents unilatéraux soient déposés pour homologation auprès de l'autorité administrative à compter de la date de publication du présent arrêté ;
3° L'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve que la date d'entrée en vigueur qui y est prévue ne s'applique qu'aux stipulations de cet avenant, et non à celles de l'accord-cadre du 17 décembre 2020 susvisé ;
4° L'article 8 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail.