Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de Délégation de Gestion dans les Hauts-de-France
Résumé Chaque responsable doit signer un accord pour dire ce que le centre de gestion financière peut faire avec les finances de la région.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion, d'ordonnancement et d'émission des ordres de recouvrer confiés au centre de gestion financière.
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