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Arrêté du 9 mars 2022

portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de gestion financière dans les Hauts-de-France

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé dans les Hauts-de-France pour aider les services à mieux gérer leur argent, avec une expérimentation jusqu'à fin décembre 2022.

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer en date du 3 décembre 2021 ;

Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 février 2022,

Arrêtent :

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Création d'un centre de gestion financière dans les Hauts-de-France

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé dans les Hauts-de-France, dirigé par le directeur des finances de la région et du département du Nord.

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé (Expérimentation de la mutualisation des tâches administratives), il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

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Rôle du centre de gestion financière dans la mutualisation des opérations financières

Résumé. Le centre de gestion financière centralise les tâches financières et aide les services à mieux gérer leur argent

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de prestations comptables mutualisées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

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Convention de Délégation de Gestion dans les Hauts-de-France

Résumé. Chaque responsable doit signer un accord pour dire ce que le centre de gestion financière peut faire avec les finances de la région.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion, d'ordonnancement et d'émission des ordres de recouvrer confiés au centre de gestion financière.

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Délégation de signature pour les agents du centre de gestion financière

Résumé. Les agents peuvent signer à la place de l'adjoint pour faire des transactions dans le système Chorus.

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques chargé du contrôle et de l'exécution des opérations de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus.

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Liste des services ordonnateurs pour l'expérimentation

Résumé. Les services qui participent à l'expérience sont listés ici.

La liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation est annexée au présent arrêté.

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Durée de l'expérimentation

Résumé. L'expérimentation se termine fin décembre 2022.

L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

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Rapport conjoint d'évaluation à l'issue de la période d'expérimentation

Résumé. À la fin de la période d'expérimentation, les directeurs financiers envoient un rapport commun au ministre du budget.

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer, le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Il s'applique à partir du 1er avril 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.

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Exécution de l'arrêté relatif aux affaires financières et sociales

Résumé. Les chefs de service doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer, le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des services participant à une expérimentation dans les Hauts-de-France

Résumé. Un arrêté liste les services administratifs des Hauts-de-France qui participent à une expérience.

Fait le 9 mars 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Arrêté du 9 mars 2022
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Article 9
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