Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du budget opérationnel de programme
Résumé Le responsable du budget et le responsable de programme font le budget ensemble selon des règles précises.
Le responsable du budget opérationnel de programme établit, en liaison avec le responsable de programme, le budget opérationnel de programme défini à l'article 64 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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