JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel en cas de risques

Résumé Si des problèmes financiers ou des écarts sont détectés, le contrôleur peut demander une mise à jour du document de gestion des emplois et des crédits, et reçoit des prévisions mensuelles à partir d'octobre.

Lorsqu'en cours de gestion il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel du ministère, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagnée d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.


Historique des versions

Version 1

Lorsqu'en cours de gestion il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel du ministère, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagnée d'une présentation des mesures correctrices envisagées.

Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.