Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actualisation et transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
Résumé Les ministères doivent envoyer à jour un document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à chaque compte rendu de gestion.
Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.
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