Arrêté du 9 mars 2022

Article 7

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Article 7

Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.

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Actualisation et transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Résumé. Les ministères doivent envoyer à jour un document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à chaque compte rendu de gestion.

Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.

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