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Arrêté du 9 mars 2021

fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche des inspecteurs santé et sécurité au travail des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article 5-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des inspecteurs santé et sécurité dans l'éducation

Résumé. Cet arrêté organise la supervision des inspecteurs santé et sécurité au travail dans les écoles et institutions sous la tutelle des ministres de l'éducation et du sport.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 5-1 (Rattachement des inspecteurs santé et sécurité au travail) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 (Organisation des compétences en matière de jeunesse, sport et éducation) relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 (Délégation des pouvoirs dans l'éducation) relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 modifié portant organisation de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 mars 2021

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Établissements publics concernés par l'arrêté

Résumé. Cet article parle des écoles et institutions sous la supervision des ministres de l'éducation et du sport.

Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé (Application du décret sur l'hygiène et la sécurité) entrant dans le champ du présent arrêté sont les établissements placés, en vertu de leurs dispositions statutaires, sous la tutelle d'un ou plusieurs des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, ainsi que les établissements publics disposant de sites sur plusieurs académies placées sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
Les autres entités entrant dans le champ du présent arrêté sont celles pour lesquelles les articles 5 à 5-2 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des inspecteurs santé et sécurité) sont rendus applicables par un texte réglementaire et qui sont placées sous la tutelle d'un ou plusieurs des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.

En vigueur depuis le 17 mars 2021

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Services administratifs concernés par l'arrêté

Résumé. Les services de l'État liés à l'éducation et au sport sont inclus dans cet arrêté.

Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé (Application du décret sur l'hygiène et la sécurité) entrant dans le champ du présent arrêté sont les services des administrations centrales placés sous l'autorité d'un ou des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.

En vigueur depuis le 17 mars 2021

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Rattachement et autorité des inspecteurs santé et sécurité au travail

Résumé. Les inspecteurs santé et sécurité au travail travaillent sous l'autorité de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, avec un chef qui s'assure de leur indépendance, tout en suivant leurs propres règles.

Les inspecteurs santé et sécurité au travail sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour leurs interventions dans ces services et placés sous l'autorité hiérarchique du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Ce dernier est garant de l'indépendance des inspecteurs à l'occasion de l'exercice de leurs missions.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.

En vigueur depuis le 17 mars 2021

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Missions de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Résumé. Le chef de l'inspection veille à ce que les agents fassent bien leur travail de contrôle et de conseil.

Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce, à l'égard des agents mentionnés à l'article 1er (Établissements publics et autres entités concernés par l'arrêté du 9 mars 2021) ci-dessus, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en œuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.

En vigueur depuis le 17 mars 2021

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Coordination des Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail

Résumé. Un coordinateur nommé par les ministres gère les inspecteurs santé et sécurité au travail et coordonne avec d'autres services.

Le groupe des inspecteurs santé et sécurité au travail est animé par un coordinateur nommé en son sein par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Dans le cadre des missions relevant de l'inspection santé et sécurité au travail, l'inspecteur coordinateur assure l'interface avec les autres directions et services placés sous l'autorité du ou des ministres précités. Il exerce également, à l'égard des inspecteurs santé et sécurité au travail, certains actes de gestion courante délégués par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le coordinateur peut être assisté d'un adjoint désigné par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

En vigueur depuis le 17 mars 2021

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Comité de pilotage et inspection santé et sécurité au travail

Résumé. Un comité se réunit chaque année pour parler de la sécurité au travail et envoie des rapports aux ministres et aux comités de santé.

Un comité de pilotage, dont la composition est fixée par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, débat au moins une fois par an des questions intéressant les missions ou les modalités de fonctionnement de l'inspection santé et sécurité au travail. Un programme d'action et un rapport d'activité annuels de l'inspection santé et sécurité au travail sont examinés chaque année par ce comité. Le rapport d'activité est ensuite transmis aux ministres concernés et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels relevant de leur champ de compétence.

En vigueur depuis le 17 mars 2021

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Conciliation et Médiation en cas de Litige

Résumé. Si un désaccord survient entre les agents et leurs chefs, le responsable de l'inspection générale peut aider à le résoudre.

Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par les agents mentionnés à l'article 1er (Établissements publics et autres entités concernés par l'arrêté du 9 mars 2021) ci-dessus survient avec les chefs de service mentionnés à l'article 2-1 (Responsabilité des chefs de service en matière de sécurité) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé à l'occasion de leurs missions, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.

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Suppression d'articles dans trois anciens arrêtés

Résumé. L'arrêté du 9 mars 2021 supprime plusieurs articles des arrêtés de 2000, 2003 et 2005.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2021

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Exécution de l'arrêté par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Résumé. La cheffe de l'inspection générale doit appliquer cet arrêté et le publier.

La cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2021.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2021

Arrêté du 9 mars 2021
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Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9