Arrêté du 9 mars 2021

Article 7

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Article 7

Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par les agents mentionnés à l'article 1er (Établissements publics et autres entités concernés par l'arrêté du 9 mars 2021) ci-dessus survient avec les chefs de service mentionnés à l'article 2-1 (Responsabilité des chefs de service en matière de sécurité) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé à l'occasion de leurs missions, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.

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En vigueur depuis le 17 mars 2021

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Conciliation et Médiation en cas de Litige

Résumé. Si un désaccord survient entre les agents et leurs chefs, le responsable de l'inspection générale peut aider à le résoudre.

Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par les agents mentionnés à l'article 1er (Établissements publics et autres entités concernés par l'arrêté du 9 mars 2021) ci-dessus survient avec les chefs de service mentionnés à l'article 2-1 (Responsabilité des chefs de service en matière de sécurité) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé à l'occasion de leurs missions, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.

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En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2021

Source : Légifrance