Arrêté du 9 mars 2018

Article 2

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Article 2

I. - Pour l'année 2018, par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé :
1° Le montant mensuel de l'aide prévue au 1° du II de l'article R.851-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'aide mensuelle pour le logement temporaire) est fixé à 72,40 euros ;
2° Le montant mensuel de l'aide prévue au 2° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'aide mensuelle pour le logement temporaire) est de 60,05 euros pour 100 % d'occupation.
II. - En 2018, par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé (Financement partagé de l'aide au logement), la répartition de la contribution financière prévue à l'article R. 852-1 du code de la sécurité sociale (Financement de l'aide au logement temporaire pour personnes défavorisées), est fixée à :
1° 46,91 % pour l'Etat ;
2° 53,09 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.

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En vigueur depuis le 25 mars 2018

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Modification des aides au logement en 2018

Résumé. En 2018, les montants des aides au logement pour les personnes défavorisées et la répartition de leur financement entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales ont été modifiés.

I. - Pour l'année 2018, par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé :
1° Le montant mensuel de l'aide prévue au 1° du II de l'article R.851-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'aide mensuelle pour le logement temporaire) est fixé à 72,40 euros ;
2° Le montant mensuel de l'aide prévue au 2° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'aide mensuelle pour le logement temporaire) est de 60,05 euros pour 100 % d'occupation.
II. - En 2018, par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé (Financement partagé de l'aide au logement), la répartition de la contribution financière prévue à l'article R. 852-1 du code de la sécurité sociale (Financement de l'aide au logement temporaire pour personnes défavorisées), est fixée à :
1° 46,91 % pour l'Etat ;
2° 53,09 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2018

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