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Arrêté du 9 mars 2018

autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production La Tour Azur

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Autorisation de sortie du statut de SCOP pour une coopérative

Résumé. Une coopérative à Ploemeur peut quitter son statut de SCOP, avec des règles spécifiques pour les réserves non distribuables.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, notamment son article 3 (Modification de la forme juridique des coopératives)bis ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP LA TOUR AZUR ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération ;

Considérant que le développement de la société coopérative de production susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,

Arrêtent :

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP

Résumé. Une coopérative située à Ploemeur est autorisée à quitter son statut de SCOP.

La SCOP LA TOUR AZUR dont le siège social est situé à Ploemeur (56270) est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Conservation du caractère des réserves après sortie d'une coopérative

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles après la sortie d'une coopérative.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Rapport sur les réserves coopératives pour une SCOP

Résumé. La société LA TOUR AZUR doit informer le directeur général de la cohésion sociale sur la gestion des réserves coopératives non distribuables.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Publication d'un arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2018 confie au directeur général de la cohésion sociale la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Arrêté du 9 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4