Arrêté du 9 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 5

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Interdiction de réaliser simultanément plusieurs contrôles techniques

Résumé. Les contrôleurs ne peuvent plus faire plusieurs contrôles techniques en même temps, sauf pour les véhicules attelés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 5

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