En vigueur depuis le 15 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais d'application des règles
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions des II, III et 1° et 3° du IV de l'article 20 (Modification des contrôles techniques pour les véhicules lourds) et des II, a du 1° et 2° du III, VIII et IX de l'article 26 (Modification de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet) qui entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté.