Arrêté du 9 mars 2017

Article 29

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Article 29

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions des II, III et 1° et 3° du IV de l'article 20 (Modification des contrôles techniques pour les véhicules lourds) et des II, a du 1° et 2° du III, VIII et IX de l'article 26 (Modification de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet) qui entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 mars 2017

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Délais d'application des règles

Résumé. Certaines règles d'un arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, tandis que d'autres attendent trois mois.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions des II, III et 1° et 3° du IV de l'article 20 (Modification des contrôles techniques pour les véhicules lourds) et des II, a du 1° et 2° du III, VIII et IX de l'article 26 (Modification de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet) qui entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2017

Source : Légifrance