JORF n°0062 du 14 mars 2017

Article 12

Article 12

Au quatrième alinéa de l'article 18, les mots : « agents chargés de la surveillance » sont remplacés par les mots : « services chargés de la surveillance du contrôle technique ».


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Version 1

Au quatrième alinéa de l'article 18, les mots : « agents chargés de la surveillance » sont remplacés par les mots : « services chargés de la surveillance du contrôle technique ».