Arrêté du 9 mars 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 18

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Modification des conditions de maintien de l'agrément des contrôleurs

Résumé. Les contrôleurs agréés doivent respecter des exigences pour maintenir leur qualification, sinon ils risquent de perdre leur agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 18

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