Arrêté du 9 mars 2012

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) modifiée du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement douanier

Résumé. Un traitement de données douanières est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) modifiée du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Source : Légifrance