Arrêté du 9 mars 2012

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévus aux articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la politique des contrôles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2012 · Dernière version le 9 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données douanières

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du bureau des douanes.

Le droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la politique des contrôles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2015

Modifié parARRÊTÉ du 23 mars 2015art. 3 : Modification du lieu d'exercice du droit d'accès et de rectification

En résumé. Le texte précise désormais que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes, en supprimant la mention 'indirects' et en ajoutant 'chargé de la politique des contrôles'.

En vigueur du dimanche 8 avril 2012 au mercredi 8 avril 2015

Source : Légifrance