L'article 5 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 5.-Le droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la politique des contrôles. »