JORF n°0084 du 7 avril 2012

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Les noms ou raison sociale de l'entreprise ;
2° Les identifiants SIREN, SIRET, TVA et EORI de l'entreprise ;
3° Le cas échéant, le nom du dirigeant et les coordonnées de contacts de l'entreprise ;
4° Les données issues de la déclaration en douane ;
5° Les données relatives au déroulement et au résultat du contrôle ;
6° Les noms, prénoms et qualité des agents des douanes participant au contrôle ;
7° Les registres relatifs au droit d'être entendu et de la prise en compte de la dette douanière.
Les zones commentaires enregistrées dans BANACO ne comportent pas d'autres catégories d'informations.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

1° Les noms ou raison sociale de l'entreprise ;

2° Les identifiants SIREN, SIRET, TVA et EORI de l'entreprise ;

3° Le cas échéant, le nom du dirigeant et les coordonnées de contacts de l'entreprise ;

4° Les données issues de la déclaration en douane ;

5° Les données relatives au déroulement et au résultat du contrôle ;

6° Les noms, prénoms et qualité des agents des douanes participant au contrôle ;

7° Les registres relatifs au droit d'être entendu et de la prise en compte de la dette douanière.

Les zones commentaires enregistrées dans BANACO ne comportent pas d'autres catégories d'informations.