Arrêté du 9 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

1° Les noms ou raison sociale de l'entreprise ;

2° Les identifiants SIREN, SIRET, TVA et EORI de l'entreprise ;

3° Le cas échéant, le nom du dirigeant et les coordonnées de contacts de l'entreprise ;

4° Les données issues des déclarations en douane, données relatives à la liquidation et au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et données relatives aux demandes de vérification de mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise ;

5° Les données relatives au déroulement et au résultat du contrôle ;

6° Les noms, prénoms et qualité des agents des douanes participant au contrôle ;

7° Les registres relatifs au droit d'être entendu et de la prise en compte de la dette douanière.

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En vigueur depuis le 8 avril 2012 · Dernière version le 9 avril 2015

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Types de données personnelles enregistrées par les douanes

Résumé. Un arrêté de 2012 liste les types d'informations personnelles que les douanes peuvent enregistrer pour lutter contre la fraude.

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

1° Les noms ou raison sociale de l'entreprise ;

2° Les identifiants SIREN, SIRET, TVA et EORI de l'entreprise ;

3° Le cas échéant, le nom du dirigeant et les coordonnées de contacts de l'entreprise ;

4° Les données issues des déclarations en douane, données relatives à la liquidation et au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et données relatives aux demandes de vérification de mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise ;

5° Les données relatives au déroulement et au résultat du contrôle ;

6° Les noms, prénoms et qualité des agents des douanes participant au contrôle ;

7° Les registres relatifs au droit d'être entendu et de la prise en compte de la dette douanière.

Les zones commentaires enregistrées dans BANACO ne comportent pas d'autres catégories d'informations.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2015

Modifié parARRÊTÉ du 23 mars 2015art. 1 : Modification des catégories d'informations personnelles enregistrées pour les entreprises

En résumé. L'article élargit les données enregistrées issues des déclarations en douane pour inclure des informations sur la liquidation et le paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, ainsi que les demandes de vérification de mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise.

En vigueur du dimanche 8 avril 2012 au mercredi 8 avril 2015

Source : Légifrance