Arrêté du 9 mars 2012

Article 2

Créé le 8 avril 2012 · En vigueur depuis le 9 avril 2015

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

1° Les noms ou raison sociale de l'entreprise ;

2° Les identifiants SIREN, SIRET, TVA et EORI de l'entreprise ;

3° Le cas échéant, le nom du dirigeant et les coordonnées de contacts de l'entreprise ;

4° Les données issues des déclarations en douane, données relatives à la liquidation et au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et données relatives aux demandes de vérification de mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise ;

5° Les données relatives au déroulement et au résultat du contrôle ;

6° Les noms, prénoms et qualité des agents des douanes participant au contrôle ;

7° Les registres relatifs au droit d'être entendu et de la prise en compte de la dette douanière.

Les zones commentaires enregistrées dans BANACO ne comportent pas d'autres catégories d'informations.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2015

Modifié parARRÊTÉ du 23 mars 2015art. 1

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes

1° Les noms ou raison sociale de l'entreprise ;

2° Les identifiants SIREN, SIRET, TVA et EORI de l'entreprise

3° Le cas échéant, le nom du dirigeant et les

4° Les données issues des déclarations en douane, données relatives à la liquidation et au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et données relatives aux demandes de vérification de mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise;

5° Les données relatives au déroulement et au résultat du

6° Les noms, prénoms et qualité des agents des douanes

7° Les registres relatifs au droit d'être entendu et de

Les zones commentaires enregistrées dans BANACO ne comportent pas d'autres

En vigueur du dimanche 8 avril 2012 au mercredi 8 avril 2015

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Les noms ou raison sociale de l'entreprise ;
2° Les identifiants SIREN, SIRET, TVA et EORI de l'entreprise ;
3° Le cas échéant, le nom du dirigeant et les coordonnées de contacts de l'entreprise ;
4° Les données issues de la déclaration en douane ;
5° Les données relatives au déroulement et au résultat du contrôle ;
6° Les noms, prénoms et qualité des agents des douanes participant au contrôle ;
7° Les registres relatifs au droit d'être entendu et de la prise en compte de la dette douanière.
Les zones commentaires enregistrées dans BANACO ne comportent pas d'autres catégories d'informations.