ARRÊTÉ du 23 mars 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2012

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des catégories d'informations personnelles enregistrées pour les entreprises

Résumé. L'arrêté modifie les catégories d'informations personnelles enregistrées pour les entreprises, notamment en ajoutant des données sur la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et les vérifications de mouvements intracommunautaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance