Arrêté du 9 mars 2012

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données enregistrées est de trois ans à compter de la date de clôture du dossier de contrôle lorsque le contrôle est conforme.

Lorsque le contrôle est non conforme, les données à caractère personnel relatives aux fraudes constatées sont conservées dix ans à compter de la date de clôture du dossier

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En vigueur depuis le 8 avril 2012 · Dernière version le 9 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données douanières

Résumé. Les données des contrôles douaniers sont conservées pendant trois ans si tout est conforme, mais dix ans en cas de fraude.

La durée de conservation des données enregistrées est de trois ans à compter de la date de clôture du dossier de contrôle lorsque le contrôle est conforme.

Lorsque le contrôle est non conforme, les données à caractère personnel relatives aux fraudes constatées sont conservées dix ans à compter de la date de clôture du dossier

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2015

Modifié parARRÊTÉ du 23 mars 2015art. 2 : Modification de la durée de conservation des données

En résumé. La durée de conservation des données est maintenant calculée à partir de la clôture du dossier plutôt que de l'avis ou du certificat, simplifiant ainsi le processus.

En vigueur du dimanche 8 avril 2012 au mercredi 8 avril 2015

Source : Légifrance