En vigueur depuis le 8 avril 2012 · Dernière version le 9 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données douanières
La durée de conservation des données enregistrées est de trois ans à compter de la date de clôture du dossier de contrôle lorsque le contrôle est conforme.
Lorsque le contrôle est non conforme, les données à caractère personnel relatives aux fraudes constatées sont conservées dix ans à compter de la date de clôture du dossier