Arrêté du 9 mars 2012

Article 2

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Article 2

A la demande mentionnée à l'article 1er (Demande de dérogation pour les établissements d'accueil de jour) sont joints :
1° Le compte d'emploi prévisionnel relatif à l'accueil de jour de l'établissement ou du service pour l'exercice en cours, faisant apparaître le nombre de journées prévisionnelles d'activité en accueil de jour retenu par l'autorité de tarification ;
2° Une déclaration à l'attention du directeur général de l'agence régionale de santé par laquelle le demandeur fixe, pour l'exercice en cours, l'objectif du nombre de journées effectives d'activité en accueil de jour sur lequel il s'engage et qui ne peut être inférieur à 80 % du nombre de journées prévisionnelles d'activité mentionné au 1° ;
3° Le compte d'emploi relatif à l'accueil de jour de l'exercice précédant l'exercice en cours ;
4° Le projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour en cours de validité.
A réception de la demande initiale, après avoir vérifié son caractère complet, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise l'établissement ou le service à déroger, pour une période d'un an renouvelable, à la capacité minimale fixée au premier alinéa de l'article D. 312-8 du code précité. Il informe le président du conseil départemental de sa décision.
La période d'un an renouvelable court à compter de la date de notification de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroger à la capacité minimale d'accueil de jour

Résumé. Un établissement peut demander une dérogation pour ne pas respecter la capacité minimale d'accueil de jour, s'il fournit un plan d'emploi et des objectifs.

A la demande mentionnée à l'article 1er (Demande de dérogation pour les établissements d'accueil de jour) sont joints :
1° Le compte d'emploi prévisionnel relatif à l'accueil de jour de l'établissement ou du service pour l'exercice en cours, faisant apparaître le nombre de journées prévisionnelles d'activité en accueil de jour retenu par l'autorité de tarification ;
2° Une déclaration à l'attention du directeur général de l'agence régionale de santé par laquelle le demandeur fixe, pour l'exercice en cours, l'objectif du nombre de journées effectives d'activité en accueil de jour sur lequel il s'engage et qui ne peut être inférieur à 80 % du nombre de journées prévisionnelles d'activité mentionné au 1° ;
3° Le compte d'emploi relatif à l'accueil de jour de l'exercice précédant l'exercice en cours ;
4° Le projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour en cours de validité.
A réception de la demande initiale, après avoir vérifié son caractère complet, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise l'établissement ou le service à déroger, pour une période d'un an renouvelable, à la capacité minimale fixée au premier alinéa de l'article D. 312-8 du code précité. Il informe le président du conseil départemental de sa décision.
La période d'un an renouvelable court à compter de la date de notification de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte modifie les documents requis pour une demande d'accueil de jour et met à jour la référence au président du conseil départemental, remplaçant 'général' par 'départemental'.

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance