Arrêté du 9 mars 2012

Article 2

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Article 2

Ne sont pas agréés les accords suivants :

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Refus d'agrément pour certains accords d'entreprise

Résumé. Certains accords d'entreprise sur le temps de travail, la formation professionnelle et les congés ne sont pas agréés.

Ne sont pas agréés les accords suivants :

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