Arrêté du 9 mars 2012

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à M. Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques de classe normale, à Mme Catherine Lemesle et à MM. Stéphane Lemoine et Michel Gautier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature dans la direction générale des finances publiques

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministère des finances.

Délégation est donnée à M. Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques de classe normale, à Mme Catherine Lemesle et à MM. Stéphane Lemoine et Michel Gautier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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