JORF n°0065 du 16 mars 2012

Article 8

Article 8

Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.