Arrêté du 9 mars 2012

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil hors classe, à Mme Chantal Campagnolo, administratrice civile, à Mme Maïté Gabet et M. Marc Emptaz, administrateurs des finances publiques, à Mmes Béatrice Brethomé et Joëlle Massoni, à MM. Fabrice Bonin, Eric Lesprit et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministère des finances.

Délégation est donnée à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil hors classe, à Mme Chantal Campagnolo, administratrice civile, à Mme Maïté Gabet et M. Marc Emptaz, administrateurs des finances publiques, à Mmes Béatrice Brethomé et Joëlle Massoni, à MM. Fabrice Bonin, Eric Lesprit et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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