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Arrêté du 9 mars 2011

fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public et en sciences de gestion pour l'année 2011

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Concours national d'agrégation pour professeurs d'université

Résumé. Un concours national est organisé pour recruter des professeurs d'université en droit public, sciences de gestion et autres disciplines, avec des conditions spécifiques pour les candidats.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 49-2 (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) (2°) ;

Vu l'arrêté du 3 avril 1998 modifié relatif à l'organisation générale du second concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Ouverture d'un concours pour professeurs en droit et gestion

Résumé. Un concours national d'agrégation est ouvert pour recruter des professeurs des universités en droit public et sciences de gestion.

Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir 6 emplois en droit public et 12 emplois en sciences de gestion.

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Concours pour professeurs d'université en disciplines juridiques et économiques

Résumé. Un concours est ouvert pour devenir professeur d'université en droit, sciences politiques, économiques ou de gestion, pour ceux ayant au moins 40 ans et 10 ans d'expérience dans l'enseignement supérieur européen.

Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2011, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. Les candidats doivent, en outre, être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches à la date de clôture des inscriptions.
Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Dépôt des candidatures pour les concours d'agrégation

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur dossier de candidature par courrier recommandé avant le 16 mai 2011 pour participer aux concours d'agrégation.

Le dossier de candidature doit être adressé par envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 16 mai 2011, à minuit, (le cachet de la poste faisant foi), dans un rectorat d'académie choisi par le candidat. La liste des rectorats est affichée sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques "Concours, emplois et carrières", "Les enseignants-chercheurs", "Les concours nationaux d'agrégation".

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Documents requis pour postuler à un concours d'agrégation

Résumé. Pour postuler à un concours d'agrégation de l'enseignement supérieur, il faut fournir plusieurs documents comme une pièce d'identité, un diplôme et des preuves de service.

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe ;
c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 (Conditions pour participer à un concours réservé aux enseignants) du présent arrêté ;
d) Un état des services délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, et de justifier l'ancienneté requise ;
e) Une notice individuelle détaillée établie sur le modèle joint en annexe ;
f) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
g) Pour les candidats en droit public :
― une liste de dix travaux de leur choix ainsi qu'une liste d'au moins trois enseignements effectués ;
― une note précisant le choix de l'enseignement de premier ou de deuxième cycle sur lequel doit porter la deuxième épreuve.
Pour les candidats en sciences de gestion :
― une liste de travaux de recherche.
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Procédure d'examen des candidatures pour les concours d'agrégation

Résumé. Le recteur examine les dossiers de candidature et établit une liste des candidats autorisés à concourir, qui est affichée en ligne.

Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures admises à concourir et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet mentionné à l'article 3 (Dépôt des dossiers de candidature pour l'agrégation).
L'inscription sur cette liste ne fait pas obstacle à la vérification ultérieure de la justification par les candidats des conditions prévues à l'article 2 (Conditions pour participer à un concours réservé aux enseignants), laquelle devant intervenir au plus tard à la date de nomination.

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Envoi des documents pour le jury d'agrégation

Résumé. Les candidats doivent envoyer des documents spécifiques aux membres du jury pour évaluer leurs travaux et projets de recherche.

A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs travaux et activités :
― un exemplaire de la notice individuelle, détaillée et complétée par un document exposant leurs projets de recherche et leurs activités ;
― un exemplaire de leurs travaux, ouvrages et articles de leur choix dont le nombre sera fixé par le jury. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française ;
― une copie du rapport de soutenance de thèse.
2. Aux autres membres du jury :
― un exemplaire de la notice individuelle, détaillée et complétée par un document exposant leurs projets de recherche et leurs activités ;
― une copie du rapport de soutenance de thèse.

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que la directrice des ressources humaines et les recteurs d'académie sont responsables de l'application de cet arrêté.

La directrice générale des ressources humaines et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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Formulaire de candidature pour le concours de professeur des universités

Résumé. Un formulaire pour postuler au concours de professeur des universités en 2011.

Fait le 9 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2011

Arrêté du 9 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe