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Arrêté du 9 mars 2011

modifiant l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « patrimoine 2003 »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données personnelles par les Archives de France et l'INSEE

Résumé. L'arrêté du 9 mars 2011 organise la gestion des données personnelles par les Archives de France et l'INSEE, en précisant que les informations individuelles sont conservées par les Archives tandis que l'INSEE diffuse des fichiers anonymisés.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « patrimoine 2003 » ;

Vu le récépissé n° 854139-V2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 février 2011,

Arrête :

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Modification des destinataires des informations individuelles recueillies

Résumé. Les Archives de France reçoivent désormais les informations individuelles identifiant les personnes enquêtées, et l'INSEE diffuse des fichiers de données anonymisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2003Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 13 octobre 2003
Art. 4

En vigueur depuis le 25 mars 2011

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2011

Arrêté du 9 mars 2011
Article 1
Article 2