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Arrêté du 9 mars 2011

modifiant l'arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen 1994-1996

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données personnelles dans les enquêtes statistiques

Résumé. L'arrêté du 9 mars 2011 organise la gestion des données personnelles dans les enquêtes statistiques, en confiant à l'INSEE la diffusion de fichiers anonymisés et aux Archives de France la conservation des identifiants.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen 1994-1996 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1999 reconduisant pour une durée de trois ans le traitement automatisé de données individuelles relatif à l'enquête sur le panel européen ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2000 reconduisant pour une durée de trois ans (2000-2002) le traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen ;

Vu le récépissé n° 348146-V4 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 2011,

Arrête :

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Modification des destinataires et de la diffusion des données d'enquête

Résumé. Les Archives de France reçoivent les informations identifiant les personnes enquêtées, tandis que l'INSEE diffuse des fichiers anonymisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 1994Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 25 juillet 1994
Art. 3

En vigueur depuis le 20 mars 2011

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2011 confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2011

Arrêté du 9 mars 2011
Article 1
Article 2