La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen 1994-1996 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1999 reconduisant pour une durée de trois ans le traitement automatisé de données individuelles relatif à l'enquête sur le panel européen ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2000 reconduisant pour une durée de trois ans (2000-2002) le traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen ;

Vu le récépissé n° 348146-V4 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 2011,

Arrête :

Fait le 9 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis