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Arrêté du 20 juillet 1999
reconduisant pour une durée de trois ans le traitement automatisé de données individuelles relatif à l'enquête sur le panel européen
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen 1994-1998 ;
Vu le label d'intérêt général no 32/D131 du comité du label du 27 avril 1994 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 1994 portant le numéro 90-070 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 1997 portant le numéro 348146,
Arrête :
Art. 1er. - Le traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen (1994-1996), créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est reconduit pour une durée de trois ans (1997-1999).
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Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-07-1994.
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur