Article 5
L'application du présent arrêté fera l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2012, afin de statuer sur la prorogation du dispositif qu'il organise, au-delà de cette date.
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L'application du présent arrêté fera l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2012, afin de statuer sur la prorogation du dispositif qu'il organise, au-delà de cette date.
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