Abrogé par Arrêté du 10 avril 2012 - art. 1
Créé le 20 mars 2011 · Abrogé le 22 avril 2012
L'application du présent arrêté fera l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2012, afin de statuer sur la prorogation du dispositif qu'il organise, au-delà de cette date.