Arrêté du 9 mars 2011

Article 5

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Article 5

L'application du présent arrêté fera l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2012, afin de statuer sur la prorogation du dispositif qu'il organise, au-delà de cette date.

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Abrogé22 avril 2012

Créé le 20 mars 2011 · Abrogé le 22 avril 2012

L'application du présent arrêté fera l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2012, afin de statuer sur la prorogation du dispositif qu'il organise, au-delà de cette date.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 2011 au samedi 21 avril 2012

Source : Légifrance