Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 10 mars 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 2009
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 10 mars 2010art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009