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Arrêté du 9 mars 2006

Article 4

Créé le 8 avril 2006 · En vigueur du 8 mars 2008 au 31 mai 2016

Les personnes mentionnées au II de l'article 1er du présent arrêté adressent leur demande de validation des acquis de l'expérience pour obtenir un titre professionnel au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de leur lieu de résidence.
La demande comprend les pièces suivantes :
-le formulaire de demande de validation des acquis de l'expérience disponible à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou en ligne sur le site du ministère en charge de l'emploi ;
-l'attestation et les pièces justificatives prévues à l'article R. 335-7 du code de l'éducation.
En l'absence de réponse de la part du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les deux mois suivant la date de dépôt de la demande, celle-ci est réputée refusée. La décision d'admission de la recevabilité de la demande autorisant le candidat à une session de validation des acquis de l'expérience est valable un an à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2016

Abrogé parArrêté du 22 décembre 2015art. 11

En vigueur du samedi 8 mars 2008 au mardi 31 mai 2016

Les personnes mentionnées au II de l'

article 1er

du présent arrêté adressent leur demande de validation des acquis

La demande comprend les pièces suivantes :

\-le formulaire de demande de validation des acquis de l'expérience disponible à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou en ligne sur le site du ministère en charge de l'emploi ;

\-l'attestation et les pièces justificatives prévues à l'

article R. 335-7 du code de l'éducation

.

En l'absence de réponse de la part du directeur départemental

En vigueur du samedi 8 avril 2006 au vendredi 7 mars 2008

Les personnes mentionnées au II de l'

article 1er

du présent arrêté adressent leur demande de validation des acquis de l'expérience pour obtenir un titre professionnel au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de leur lieu de résidence.

La demande comprend les pièces suivantes :

le formulaire de demande de validation des acquis de l'expérience disponible à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou en ligne sur le site du ministère en charge de l'emploi ;

l'attestation et les pièces justificatives prévues à l'article R.

335-7 du code de l'éducation.

En l'absence de réponse de la part du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les deux mois suivant la date de dépôt de la demande, celle-ci est réputée refusée. La décision d'admission de la recevabilité de la demande autorisant le candidat à une session de validation des acquis de l'expérience est valable un an à compter de la date de sa notification à l'intéressé.