En vigueur depuis le 26 juin 1996
L'article 15 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est abrogé.
Arrêté du 17 juin 1996
L'
article 15 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 26 juin 1996
L'article 15 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mercredi 26 juin 1996
Source : Légifrance
Arrêté 1995-03-09 art. 15
Art. 15
Arrêté du 9 mars 1995