JORF n°0191 du 19 août 2025

Arrêté du 9 mai 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel 2026 pour attaché principal

Résumé En 2026, un examen sera ouvert afin de sélectionner les nouveaux attachés principaux du ministère de l'économie et des finances.
Mots-clés : examen professionnel grade d'attaché principal administration publique ministère

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2

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Nombre d'offres non déterminé

Résumé Le nombre d'offres d'emploi est encore inconnu.
Mots-clés : examen professionnel recrutement public

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.

Article 3

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Dates et modalités d’inscription à l’examen

Résumé Tu peux t’inscrire en ligne entre le 26 mai et le 20 août; si tu ne respectes pas ces dates ou ces règles, tu es éliminé.
Mots-clés : examen professionnel inscription en ligne téléprocédure

La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au lundi 26 mai 2025.
La date de fin des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au mercredi 20 août 2025 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats s'inscrivent par voie de téléprocédure sur internet par le portail du ministère : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/attache-principal-dadministration-de-letat-examen-professionnel-secretariat-general, rubrique « Modalités d'inscription ».
Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.

Article 4

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Dépôt du dossier RAEP – modalités et délai

Résumé Les candidats doivent remplir le formulaire en ligne, le signer et l'envoyer avant le 12 septembre 2025 via BercyDoc.
Mots-clés : examen professionnel RAEP dépôt de dossier délais

Un modèle de dossier de RAEP, un guide de remplissage ainsi que le mode opératoire de dépôt du document sont disponibles en ligne sur internet à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/attache-principal-dadministration-de-letat-examen-professionnel-secretariat-general, rubrique « Modalités des épreuves ».
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être transmis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique.
La date limite de dépôt du dossier de RAEP en version dématérialisée sur l'application BercyDoc, est fixée au vendredi 12 septembre 2025 à 23 h 59 (heure de métropole), délai de rigueur.
Le non-respect des formalités et des délais de transmission du dossier entraîne l'élimination des candidats. La transmission du dossier ne vaut pas inscription au concours.

Article 5

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Aménagements d’épreuve pour les candidats en situation de handicap

Résumé Les candidats handicapés doivent envoyer un certificat médical avant le 5 septembre 2025 afin de solliciter des aides et aménagements lors des épreuves.
Mots-clés : handicap concours aménagements médicaux

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela transmettre au pôle concours du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical est fixée au vendredi 5 septembre 2025 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé.

Article 6

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Visiaconférence : modalités d’accès aux examens

Résumé Les candidats handicapés ou malades peuvent passer leur oral via visioconférence s’ils fournissent un certificat médicale valide avant le 5 septembre.
Mots-clés : examen professionnel handicap visioconférences certificat médicale

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé ;
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le vendredi 5 septembre 2025 jusqu'à 18 heures (heure de métropole).

Article 7

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Coordonnées de contact pour les candidats

Résumé Les candidats peuvent joindre le secrétariat général du ministère via téléphone ou e‑mail pour toute question.
Mots-clés : Administration Concours Contact

Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général - service des ressources humaines - sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), pôle concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 17 h 30), mél. : [email protected].

Article 8

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Exécution de l'arrêté par la cheffe RH

Résumé La chef des ressources humaines mettra en œuvre cet arrêté qui sera publié dans le journal officiel.
Mots-clés : Administration publique Ressources humaines Publication officielle

La cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau SRH2B,

J. Denis