Abrogé par Arrêté du 26 août 2025 - art. 4
Créé le 24 mai 2025 · Abrogé le 1 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 26 août 2025 - art. 4
Créé le 24 mai 2025 · Abrogé le 1 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
Abrogé parArrêté du 26 août 2025art. 4
En vigueur du samedi 24 mai 2025 au mercredi 31 décembre 2025
Source : Légifrance