Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'alinéa de l'article 10
Résumé Le troisième alinéa de l'article 10 n'existe plus.
Le troisième alinéa de l'article 10 est supprimé.
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