JORF n°0122 du 27 mai 2023

Arrêté du 9 mai 2023

Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu la demande du ministère des armées de changement de liste d'usage aéronautique de l'aérodrome de Luxeuil-Saint-Sauveur en date du 17 juin 2021 ;

Vu le rapport établi, à l'issue de la visite d'expertise conjointe de l'aérodrome par la DIRCAM et la DSAC Nord-Est, et diffusé le 7 juillet 2022 ;

Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 29 mars 2023 ;

Vu l'acceptation du plan d'actions correctives par le ministère des armées en date du 4 avril 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de classement de l'aérodrome de Luxeuil-Saint-Sauveur

Résumé L'aérodrome de Luxeuil-Saint-Sauveur change de catégorie et est maintenant à usage restreint.

L'aérodrome de Luxeuil-Saint-Sauveur (Haute-Saône) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.

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Article 2

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Réglementation de l'utilisation de l'aérodrome

Résumé Seuls les avions garés ici ou les pilotes autorisés peuvent utiliser cet aéroport.

Cet aérodrome est réservé aux aéronefs qui y sont basés ou aux pilotes autorisés par le directeur d'aérodrome.

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Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1962

Résumé Les règles de deux articles de 1962 sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1962 > > Art. Liste n° 3, Art. Liste n° 2 > >

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2 modifiés

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Article 4

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Deux directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mai 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,

O. Boulnois

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable,

P. Dress