Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 4 > >
1 version
4 modifiés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mai 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
N. Heuzé
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale,
F. Desmadryl
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice du budget,
A. Grosse